Dernière mise à jour : 02/09/2026

Bienvenue sur le site d’Inspectair Habitat Inc.

Les présentes conditions précisent les règles d’utilisation de notre site Internet ainsi que les modalités générales applicables à nos prestations de tests, de diagnostics, d’assainissement et de surveillance de la qualité de l’air intérieur et de l’environnement du bâtiment.

1. Identification de l’entreprise

Inspectair Habitat Inc.
2005, rue Allegro
Trois-Rivières (Québec) G8V 0H7, Canada

Téléphone : 438 868-6195
Courriel : info@novaservice.ca

Pour toute question concernant les présentes conditions, une demande de service ou une intervention, vous pouvez communiquer avec nous à ces coordonnées.

2. Portée des présentes conditions

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site. Elles s’appliquent également aux prestations de services lorsqu’elles sont portées à la connaissance du client et acceptées dans le cadre de la commande.

Elles complètent la soumission, le devis ou le contrat propre à chaque intervention. Les conditions particulières expressément convenues pour une prestation prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales obligatoires.

La simple consultation du site ou l’envoi d’une demande d’information ne vous engage pas à acheter un service.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à supprimer ou à restreindre un droit auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.

3. Utilisation du site Internet

Vous vous engagez à utiliser le site de manière licite et à fournir des renseignements exacts lorsque vous communiquez avec nous.

Il est notamment interdit de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes du site, d’y introduire des éléments malveillants, de perturber son fonctionnement ou d’utiliser les formulaires à des fins frauduleuses.

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et de présenter des renseignements exacts. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment lors d’opérations de maintenance ou de difficultés techniques.

Les contenus informatifs du site ne remplacent pas une évaluation adaptée à votre bâtiment. Ils ne constituent pas un diagnostic médical.

4. Description et étendue des services

La nature exacte des services, les lieux concernés, les paramètres recherchés, les analyses prévues et les livrables sont précisés dans la soumission ou le contrat.

Selon le mandat convenu, une prestation peut comprendre des observations, des mesures, des prélèvements, des analyses, des recommandations ou des travaux d’assainissement.

Une intervention ciblée ne constitue pas une inspection complète du bâtiment ni une recherche de tous les contaminants possibles, sauf lorsque cette portée est expressément prévue au contrat.

Les prestations supplémentaires qui ne font pas partie du mandat initial sont discutées avec le client avant leur réalisation. Leurs conditions et leur prix doivent être convenus conformément aux règles applicables.

5. Demandes de soumission et commandes

Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone, par courriel ou au moyen des formulaires du site pour demander de l’information, une soumission ou un rendez-vous.

Une simple demande de soumission ne constitue pas une commande.

Avant votre engagement, nous vous présentons les renseignements nécessaires à votre décision, notamment la description des services, leur prix, les frais applicables, les modalités de paiement, les délais d’exécution ainsi que les conditions d’annulation.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance et que les règles de protection du consommateur s’appliquent, vous avez la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser la proposition avant sa conclusion.

Un exemplaire du contrat vous est transmis dans les délais prévus par la loi, dans un format que vous pouvez conserver et imprimer. Pour les contrats à distance visés par ces règles, ce délai est généralement de 15 jours suivant la conclusion du contrat.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire.

Les taxes applicables et les frais liés à la prestation, notamment les frais de déplacement, de prélèvement ou d’analyse, sont précisés avant l’acceptation de la commande. Les modalités de paiement et tout acompte éventuel sont indiqués dans la soumission ou le contrat, dans le respect des règles applicables.

La durée de validité d’une soumission, lorsqu’elle est limitée, est indiquée dans celle-ci.

Lorsqu’un prix a été établi sur la base d’une estimation, toute augmentation doit être justifiée. Le client n’est tenu de payer une augmentation que dans les circonstances permises par la loi, notamment lorsqu’elle découle de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

7. Rendez-vous, délais et demandes urgentes

Les rendez-vous sont fixés en fonction des disponibilités, du lieu d’intervention et de la nature du service demandé.

Les dates ou délais convenus sont précisés lors de la commande. En cas de difficulté susceptible de modifier le calendrier, nous vous en informons afin de discuter des solutions possibles, sans réduire vos droits et recours.

Les demandes urgentes sont évaluées selon leur nature et nos disponibilités. L’envoi d’un formulaire ou d’un courriel ne garantit pas une prise en charge immédiate.

Les délais d’analyse d’un laboratoire, lorsqu’une analyse externe est nécessaire, sont communiqués dans la mesure où ils sont connus.

8. Collaboration du client et accès aux lieux

Le client s’engage à fournir les renseignements pertinents dont il dispose et qui sont nécessaires à l’exécution du mandat. Il doit notamment signaler les problèmes connus, les interventions antérieures pertinentes et les risques dont il a connaissance.

Le client doit être autorisé à demander l’intervention et à permettre l’accès aux lieux concernés. Il lui appartient d’obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations du propriétaire, du gestionnaire ou des autres personnes concernées.

Les consignes de préparation communiquées avant l’intervention doivent être respectées dans la mesure où elles sont nécessaires à la prestation.

Lorsque les conditions d’accès ou de sécurité empêchent effectivement la réalisation du service, les mesures nécessaires ou un report sont discutés avec le client. Les conséquences financières éventuelles sont déterminées selon le contrat et la loi, sans frais arbitraires.

9. Analyses, résultats et rapports

Lorsqu’un rapport est prévu au mandat, il précise la portée de l’intervention, les observations ou résultats obtenus, ainsi que les limites pertinentes à leur interprétation.

Les conclusions se rapportent aux zones examinées, aux paramètres recherchés et à la date ou à la période d’évaluation indiquée.

Un résultat ne constitue pas, à lui seul, une garantie d’absence de tout contaminant dans l’ensemble du bâtiment ni une garantie de stabilité des conditions dans le temps. Cette précision ne réduit pas nos obligations de qualité, de diligence et de conformité au mandat.

Lorsque certaines analyses sont confiées à un laboratoire externe, cette collaboration ne supprime pas les obligations qu’Inspectair Habitat Inc. assume envers le client en vertu du contrat et de la loi.

Le client peut conserver et transmettre son rapport pour les besoins liés au mandat. Il doit toutefois éviter de le modifier ou d’en présenter des extraits d’une manière qui en dénature les conclusions.

10. Report, annulation et résiliation

Pour demander un report ou mettre fin à une prestation, veuillez communiquer avec nous dès que possible. Un courriel permet de conserver une trace de votre demande, sans exclure les autres moyens de notification reconnus par la loi.

Vous conservez le droit de résilier un contrat de service dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque son exécution a déjà commencé.

En cas de résiliation, seules les sommes légalement exigibles peuvent être réclamées. Elles peuvent notamment correspondre aux dépenses effectivement engagées, aux prestations déjà réalisées et aux biens fournis que le client peut utiliser, en proportion du prix convenu. Toute avance excédant les montants légalement dus doit être remboursée.

Les droits particuliers permettant une annulation sans frais ou un remboursement en vertu de la législation applicable demeurent pleinement applicables, notamment pour certains contrats conclus à distance.

Les présentes conditions n’instaurent aucune pénalité forfaitaire automatique d’annulation.

11. Qualité des services, garanties et responsabilité

Inspectair Habitat Inc. s’engage à réaliser les prestations conformément au mandat accepté et aux obligations légales applicables.

Les garanties expressément convenues dans une soumission ou un contrat s’ajoutent aux protections prévues par la loi, sans les remplacer.

Les limites techniques d’un test ou d’une inspection ne doivent pas être interprétées comme une exclusion générale de responsabilité. Lorsqu’un contrat est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, aucune clause ne peut permettre à l’entreprise de se dégager des conséquences de ses propres actes ou de ceux de ses représentants.

Aucune disposition ne vise à exclure une responsabilité que la loi interdit de limiter, notamment en matière de dommages corporels ou moraux, ou de dommages matériels résultant d’une faute intentionnelle ou lourde.

12. Contenus du site et propriété intellectuelle

Les droits relatifs aux textes, photographies, illustrations, logos, documents et autres éléments du site demeurent ceux de leurs titulaires respectifs.

Vous pouvez consulter ces contenus pour vous renseigner sur nos services. Leur reproduction ou leur exploitation commerciale nécessite l’autorisation du titulaire concerné, sous réserve des utilisations permises par la loi.

Vous ne devez pas utiliser le nom ou les éléments visuels d’Inspectair Habitat Inc. d’une manière laissant croire à une affiliation, à une approbation ou à un partenariat non autorisé.

13. Protection des renseignements personnels

La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, distincte des présentes conditions.

Cette politique précise notamment les renseignements recueillis, les fins de leur utilisation, les mesures de protection et les modalités d’exercice des droits applicables.

L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas une autorisation générale d’utiliser vos renseignements personnels à toutes fins. Lorsqu’un consentement est requis, il doit être obtenu conformément aux exigences applicables et présenté distinctement des autres informations lorsqu’il est demandé par écrit.

Pour toute question concernant vos renseignements personnels, écrivez à info@novaservice.ca, à l’attention de la personne responsable de leur protection.

14. Liens et services externes

Le site peut contenir des liens vers des ressources ou des services exploités par des tiers.

Ces sites peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant de leur transmettre des renseignements.

La présence d’un lien externe ne signifie pas qu’Inspectair Habitat Inc. approuve l’ensemble du contenu du site concerné. Cette disposition ne réduit pas nos obligations lorsque nous faisons appel à un prestataire pour exécuter un service convenu avec vous.

15. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du site, de nos services ou du cadre applicable.

La date de mise à jour figure en haut de cette page.

Une nouvelle version ne modifie pas automatiquement les modalités d’un contrat déjà conclu. Toute modification d’un contrat en cours doit respecter les règles applicables et les droits du client.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales canadiennes pertinentes, sous réserve des protections impératives applicables au client.

Pour signaler un problème ou présenter une réclamation, vous pouvez communiquer avec nous en précisant la prestation concernée, la date de l’intervention et la nature de votre demande. Nous examinerons la situation afin de rechercher une solution.

Cette démarche amiable ne constitue pas une condition préalable obligatoire à l’exercice d’un recours. Elle ne limite pas votre droit de vous adresser à un organisme compétent ou à un tribunal, ni de participer à une action collective lorsque la loi le permet.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.

Pour nous joindre :
Inspectair Habitat Inc.
2005, rue Allegro, Trois-Rivières (Québec) G8V 0H7
Téléphone : 438 868-6195
Courriel : info@novaservice.ca